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Obligation de DPE pour certains ERP

Publiée le 19 novembre 2013

Un nouveau décret publié au Journal Officiel du 1er Août 2013 rend obligatoire, d'ici le 1er janvier 2015, la réalisation et l'affichage d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de plus de 500 m2. Cette mesure sera étendue aux ERP de plus de 250 m2 au 1er juillet 2017.

Jusqu'à maintenant, cette mesure concernait uniquement les ERP ayant des surfaces supérieures à 1000 m2.  Désormais, la mesure étend l'obligation d'affichage à tous les bâtiments de plus de 500 m2 qui accueillent un ERP de la 1ère à la 4ème catégorie qui font ou ont fait l'objet d'un DPE à l'occasion de leur construction, de leur vente ou de leur location.

Le décret publié au Journal Officiel est consultable ici.

 

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