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Loi de Transition Energétique : et pour les copropriétés ?

Publiée le 16 novembre 2014

Le projet de loi sur la transition énergétique présente des mesures pour faire évoluer le mix énergétique, réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, sur la production d'énergie en elle-même. Elle inclut également sur les grands secteurs consommateurs d'énergie tels que le bâtiment. Ceci s'inscrira dans l'adoption de stratégies bas carbone réexaminées tous les cinq ans et permettant une visibilité à quinze ans.

 Les grandes lignes pour les copropriétés avec un projet de loi qui :

  • Propose de fixer des modalités de déploiement pour les compteurs individuels de chaleur avec l’article 7 – apporte des précisions relatives au décret 2012-545 du 23 avril 2012 qui règlemente la mise en place de ces équipements à l’horizon du 31 décembre 2017 – comprend de nombreuses exceptions !
  • Propose un cadre juridique au dispositif de tiers-financement avec l’article 6 : un dispositif initialement défini par la loi ALUR de mars 2014.
  • Propose de limiter les freins à la rénovation dans les règlements d’urbanisme avec les articles 4 et 5 : dérogations aux règles d’urbanisme (Isolation Thermique par l’Extérieur, réfection des toitures…) – les Plan Locaux d’Urbanisme intégrant une couverture minimale d’EnR lors de nouvelles constructions - bonus de constructibilité HPE (relatif à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme).
  • Propose d’améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments lors de travaux importants avec l’article 5 : obligation d’atteindre un certain niveau de performance énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture… – Inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux par bonus/malus en fonction de l’atteinte d’objectifs de performance énergétique – mise en place d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

 

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