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Entrée en vigueur du décret tertiaire

Publiée le 04 octobre 2019

La nouvelle mouture du décret tertiaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de l'article 175 de la loi loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), fixe les objectifs obligatoires de réduction des consommations énergétiques pour le parc tertiaire. 

Les propriétaires seront désormais soumis à l’obligation d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale (l'ensemble des usages confondus) d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Sont concernés tous les bâtiments à activité tertiaires privés sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m2.

Les actions destinées à atteindre ces objectifs doivent porter sur la performance énergétique des bâtiments, l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d'exploitation des équipements et l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

A noter, le décret sera bientôt complété par un arrêté d'application contenant les indications de performance énergétique, un guide d'utilisation et la structuration d'une base de données où les propriétaires ou utilisateurs devront rendre compte chaque année de leur niveau de consommation.

Retrouvez l'intégralité de ce décret ici

 




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